Congé pour enfant malade

Ainsi pour accompagner un enfant à l'hôpital lors d'une intervention «lourde » comme une opération à coeur ouvert, il n'est pas prévu de congé rémunéré pour aider le parent à rester près de son enfant. En effet, ces opérations demandent rarement une hospitalisation ou des soins d'une durée de 4 mois, délai minimum légal qui permet à un parent de rester près de son enfant en continuant à bénéficier d'un revenu (APP)

Le gouvernement devait réétudier les conditions d'attribution de l'APP dont un trop grand nombre de familles sont exclues. En 2002 2314 familles en  ont bénéficié alors qu'à la création de cette aide, il en était visé 13 000 !

Certaines mesures et prestations sont toutefois mises à la disposition des parents d'un enfant malade ou handicapé :

  • Le congé pour enfant malade, d'une durée de trois à cinq jours par an, accordé sur justificatif aux parents qui travaillent ;

L'article L122-28-8 du Code du Travail fixe le nombre de jours maximal de congés pour enfant malade à 3 par an . Ils peuvent aller jusqu'à 5 si votre enfant a moins de 1 an ou si vous avez 3 enfants à charge (ou plus) âgés de moins de 16 ans. Il faut fournir un certificat médical. Ces jours ne sont pas payés sauf si votre convention collective le prévoit.

  • Votre convention collective peut aussi prévoir un nombre de jours plus important. Il faut donc vous renseigner sur ce point auprès de votre employeur ou de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Exemple : extrait de l'article 24 avenant du 9/7/1990 de la convention collective régionale des industries métallurgiques OETAM région parisienne « Il sera accordé à la mère ou au père, sur présentation d'un certificat médical, un congé pour soigner un enfant malade. Pendant ce congé, les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise percevront la moitié de leur rémunération pendant au maximum 4 jours ouvrés par année civile, sous condition que le certificat médical atteste que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante et que celui-ci soit âgé de moins de douze ans. »

  • Le congé de présence parentale qui peut être demandé lorsque l'enfant est atteint d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant la présence d'une personne à ses côtés.

D'autres « procédures » sont utilisées :

Congés payés

 

Des mamans ou des papas prennent leur congés payés afin de pouvoir être près de leur enfant sans perte de revenu.

Congés de maladie pour la mère

 

Nous n'ignorons pas que des mamans ou des papas,  devant faire face,
sont parfois mis en congés maladie  par leur médecin comme dernière possiblilité

Ressources

L'allocation de présence parentale  est destinée aux parents d'enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant la présence soutenue des parents ou des soins contraignants de leur part pendant une durée d'au moins quatre mois ou de deux mois en cas d'affection périnatale.

Vous ne pouvez  bénéficier d'e l'allocation de  présence parentale pour une absence de moins de 4 mois.   Vous ne pouvez non plus bénéficier d'un congé de présence parentale pour une durée inférieure à 1mois (voir ci-dessous les conditions indiquées sur le site  http://www.famille.gouv.fr/doss_pr/parental/34_000919.htm   où vous pourrez trouver l'information complète) extrait : "Puis-je bénéficier d'un congé de présence parentale sans allocation ?"

Oui : par exemple, si la durée prévisible de la maladie de votre enfant est de moins de 4 mois, vous ne pouvez pas bénéficier de  l'APP. En revanche, vous pouvez  choisir de bénéficier d'un congé de  présence parentale, ou de passer à temps partiel. La durée minimale   de ce congé est de 1 mois, sa durée maximale est de 12 mois.

Vous devez adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception précisant que vous souhaitez bénéficier d'un  congé au titre de l'article L-122-28-9 du code du travail, en  précisant : la date du début de ce congé ; la durée de ce congé ; ce  courrier doit parvenir à l'employeur 15 jours minimum avant le début  du congé ; il vous faut joindre à ce courrier une attestation, signée  par le médecin de votre enfant, certifiant que votre enfant est  gravement malade,  handicapé ou accidenté, et que son état nécessite  la présence d'une personne auprès de lui pendant une période  déterminée."

L'allocation d'éducation spéciale, versée aux parents qui assurent la charge d'un enfant handicapé, quelles que soient leurs ressources.

Le droit à AES (Allocation d'éducation spéciale) est ouvert, sans condition de ressources, aux parents ou personnes qui assument la charge d'un enfant de moins de 20 ans qui est atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ( c'est  la CDES Commission Départementale de l'Education Spéciale qui décide de  l'attribution) ou comprise entre 50 et 80 %  s'il fréquente un établissement d'éducation spéciale pour handicapés ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile (articles L 541-1 et R 541-1 du Code de sécurité sociale - CSS).Nous vous conseillons d'en faire la demande. Vous pouvez téléchargez le dossier sur ce site http://www.caf.fr/formulaires/

Pensez à vous renseigner avant l'opération de votre enfant pour savoir si votre mutuelle prend en charge les frais d'accompagnant (chambre mère-enfant, repas).

Si vous êtes hébergée à l'hôpital, au moment du séjour de votre enfant en soins intensifs on peut vous demander de laisser la place. Il faut alors prévoir un autre lieu.  Proches de certains hôpitaux se trouvent des lieux d'hébergement qui accueillent les parents d'enfants hospitalisés domiciliés dans des localités éloignées. Vous pouvez en voir une liste sur le site http://www.rosier-rouge.org/rosier-rouge/fr/federation.html ou les maisons de la fondation Mac Donald  http://www.mcdonalds.fr/commun/commun.html#1024et734 rubrique "Maisons Ronald"

Des aides peuvent également être mises en place dans le centre communal d'Action Sociale.

Vous renseigner avant l’opération de votre enfant pour savoir si votre mutuelle prend en charge les frais d’accompagnant (chambre mère-enfant, repas..) La mutuelle Integrance, par exemple, suivant la formule choisie, rembourse 25, 30 ou 35€/jour de frais d'accompagnement d'un enfant de moins de 12 ans en chirurgie (site www.integrance.fr )

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