Carte Européenne de Circulation (ou macaron GIC)

La CEC permet à l'accompagnateur de bénéficier de l'exonération de la taxe de stationnement sur les emplacements de surface soumis au régime de stationnement payant, ou de pouvoir stationner sur les emplacements régulièrement prévus à cet effet.

Les demandes sont adressées sous la forme d'une lettre envoyée à la COTOREP ou la CDES accompagnée d'une photo et d'un certificat médical délivré par le médecin traitant  attestant des difficultés de déplacement de l'intéressé et justifiant du bien fondé de sa demande.

La durée de validité de la CEC doit correspondre à celle de la carte d'invalidité

La CEC doit être placée derrière le pare brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne  handicapée.

Si vous contestez le refus de la carte européenne de circulation, une liste de médecins habilités pour l’expertise est fournie par votre mairie, par la COTOREP, la CDES ou les services de la préfecture.

RECOURS

Vous pouvez déposer un recours gracieux dans un délai de 2 mois auprès de l’autorité habilitée à délivrer le macaron. L'absence de réponse sous 4 mois vaut avis de rejet du recours gracieux et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un recours contentieux devant le tribunal administratif. Les modalités précises de ces recours sont exposées dans la lettre notifiant la décision de refus de la CEC. Vos frais de déplacement ainsi que les honoraires dus au médecin expert sur la base du barème agréé par le tribunal administratif restent, dans le cadre du recours, à votre charge.

L'AVENIR

La loi de modernisation sociale (article 86) du 17 janvier 2002, publiée au JO du 18 janvier 2002, prévoit d’élargir l’accès des places de stationnement destinées aux personnes handicapes, qui étaient jusqu’ à présent réservées à des personnes titulaires d’une carte d’invalidité dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80%.

Ces places seront désormais aussi accessibles, sur décision du maire, aux titulaires de la carte “station debout pénible” ; une carte délivrée par le préfet, après expertise médicale, à des personnes invalides à moins de 80%. Le maire pourra délivrer des autorisations de stationner aux titulaires de cette carte.

Un décret doit encore fixer les conditions d’application de cet article qui modifie l’article L.2213.2 du code général des collectivité territoriales… depuis 2002 toujours pas de décret d’application

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