Guides et Conseils pratiques

Abattement de 10% sur les impôts locaux

L'article L 411-II-3 bis du code Général des Impôts prévoit la possibilité pour les personnes handicapées ou les parents de mineurs ou majeurs handicapés de bénéficier d'un abattement à la base sur le montant de la taxe d'habitation de leur résidence principale. Toutefois, cet abattement a un caractère facultatif et doit être institué au moyen d'une délibération du conseil municipal de chaque commune.

Il s'agit pour les familles qui ont une personne handicapée qui satisfait l'une des conditions, de se renseigner et d'envoyer le formulaire d'abattement au service des impôts de leur résidence principale avant le 31/12/2008.

Chèque Santé

Le ministère de la Santé a lancé depuis janvier 2008, le « chèque santé » pour permettre aux personnes, qui ont des ressources comprises entre 606€ et 727,25€, de bénéficier d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

Pour plus d’information, cliquez sur le site de la Mutuelle Intégrance - http://www.integrance.fr/ - ou téléphonez au 0 820 008 008 (0,1€ ttc/mn).

Les Cahiers d'Orphanet

Centraliser toutes les informations sur les aides et les prestations disponibles en France pour les personnes atteintes de maladies rares, voilà chose faite grâce au nouveau cahier Orphanet « Vivre avec une maladie rare en France : aides et prestations ». Ce document entre dans le cadre de la convention entre la Direction Générale de la Santé et l’INSERM pour la mise en oeuvre du 3ème axe du Plan National Maladies Rares (2005-2008) dont l’objectif est de « développer une information pour les malades, les professionnels de Santé et le grand public concernant les maladies rares ». Ce nouveau cahier répond à la nécessité de développer une nouvelle catégorie d’information sur la prise en charge sociale et l’accès aux prestations sociales et thérapeutiques.

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Réduction Sociale Téléphonique

Si vous bénéficiez de l'A.A.H. et que vous avez une ligne de téléphonique fixe, même si elle n'est pas à votre nom, vous avez le droit à "la réduction sociale téléphonique". Pour plus de renseignements, vous pouvez appeler le : 0800 349 134 - appel gratuit à partir d'une ligne fixe -

Exonération de cotisation pour une personne employée par le CESU

Chèque Emploi Service Universel La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse, allocations familiales et accident du travail (les autres cotisations patronales et salariales restent dues), lorsque cette personne est employée par ;

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