Abattement de 10% sur les impôts locaux

L'article L 411-II-3 bis du code Général des Impôts prévoit la possibilité pour les personnes handicapées ou les parents de mineurs ou majeurs handicapés de bénéficier d'un abattement à la base sur le montant de la taxe d'habitation de leur résidence principale. Toutefois, cet abattement a un caractère facultatif et doit être institué au moyen d'une délibération du conseil municipal de chaque commune.

Il s'agit pour les familles qui ont une personne handicapée qui satisfait l'une des conditions, de se renseigner et d'envoyer le formulaire d'abattement au service des impôts de leur résidence principale avant le 31/12/2008.