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Le nouveau ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, Philippe Bas, a reçu plus de 4 300 mails de revendications sur les décrets d'application de la loi du 11 février 2005 à venir sur les ressources des personnes en situation de handicap.

Le mercredi 29 mai 2005, le gouvernement s'est engagé par décret sur les ressources accordées aux personnes handicapées.

Des engagements tenus in extremis

L'APF prend acte des engagements annoncés le mercredi 29 juin 2005 dans le cadre du décret sur les ressources. L'Etat assure des moyens financiers suffisants pour 2006, garantit des ressources équivalente à 80% du SMIC net au 1er juillet 2005 ainsi que l'ouverture, à l'automne, d'un réel chantier de concertation sur les ressources. L'Etat prévoit également que la durée préalable d'inactivité pour l'attribution de l'AAH passe de 2 ans à 1 an.

Des dispositions encore insuffisantes

L'APF reste cependant mobilisée car ces engagements ne représentent qu'une étape. Le gouvernement doit répondre aux besoins reconnus des personnes en situation de handicap ; il doit donc s'engager dès à présent à garantir des ressources équivalentes à 100 % du SMIC net ainsi que la non prise en compte des ressources du conjoint dans le montant de cette garantie.

Des points qui restent inadmissibles

Le critère du "logement indépendant" qui permet d'accéder aux nouveaux dispositifs de ressources a été maintenu lors de l'adoption du décret sur les ressources. L'APF considère, au-delà de son caractère inadmissible, que cette notion est discriminatoire puisqu'elle exclut nombre de personnes vivant dans un logement tout en bénéficiant de services collectifs. L'APF demande également l'annulation d'une durée préalable d'inactivité pour l'attribution de l'AAH.

Un premier pas pour le gouvernement certes, mais loin d'être une enjambée pour que les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas travailler disposent rapidement d'un revenu d'existence décent.

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