Loi « handicap » du 11 février 2005. Un an après, les associations restent vigilantes

Comité d’Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d’Enfants Handicapés
Grande Cause 2003

Le Comité d’Entente* a participé activement à l’élaboration de la loi du 11 février 2005, comme il le fait aujourd’hui sur les textes réglementaires. Un an après son adoption, le Comité d’entente tient à souligner qu’il reste très vigilant quant à la mise en œuvre de la loi.

La loi du 11 février 2005 est l’aboutissement de nombreuses mobilisations et de la politique de concertation mise en place entre le gouvernement et les associations. Elle implique un véritable changement de culture avec le passage d’une logique d’assistance à une logique de solidarité, la mise en place d’une évaluation individualisée des besoins des personnes en situation de handicap en fonction de leur projet de vie et des réponses adaptées.

Des attentes :

Aujourd’hui, le Comité d’entente attend de la loi qu’elle permette de concilier deux approches complémentaires. D’une part, la recherche d’une réelle participation sociale et d’une plus grande autonomie des personnes en situation de handicap. D’autre part la nécessité absolue de se doter d’un tissu institutionnel à la fois dense et varié, afin de permettre le libre choix des personnes entre la vie à domicile et un accueil en établissement spécialisé.

Un système de veille :

Les associations restent donc vigilantes. Une vigilance au plus près des personnes en situation de handicap et de leurs familles grâce à un système de veille s’appuyant sur un réseau de délégations ou d’associations locales. Ces dernières siègeront dans les nouvelles instances créées par la loi et pourront faire part des dysfonctionnements éventuels de ces instances mais aussi transmettre les témoignages de personnes rencontrant des difficultés dans l’acquisition de leurs nouveaux droits.

Une charte :

Afin d’assurer efficacement cette veille, le Comité d’entente souhaite décliner sa dynamique nationale au niveau local. Il appelle l’ensemble des associations concernées à se réunir en comités. Ainsi, le Comité d’entente vient de se doter d’une charte qui établit des règles de bonnes pratiques dans la représentation des personnes en situation de handicap.

Le Comité d’entente prêtera donc une attention très particulière à la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 afin que les personnes en situation de handicap et leur famille voient une réelle amélioration de leur vie quotidienne. Il alertera le gouvernement et la presse si l’application de la loi ne se faisait pas en accord avec les principes posés ou si elle devait se faire de manière restrictive.

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Contacts presse APF
Sylvaine Séré de Rivières
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Tél. : 01 40 78 69 60

UNAPEI
Charles Carpentier
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PDFCommmuniqué de Presse (à diffuser) au format PDF

Paris, le 8 février 2006


 * Le comité d’entente représente plus de : 2 500 associations, 5 500 établissements et services, 800 000 personnes. C’est un lieu d’échange et de mise en commun de positions politiques. Il constitue un réseau d’influence et un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics. Ses neuf porte-parole sont : L’A.P.A.J.H. (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; L’A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; Le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps Associés) ; Le C.N.P.S.A.A. (Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; La F.N.A.T.H. (Association des Accidentés de la Vie) ; Le G.I.H.P. (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; L’U.N.A.F.A.M. (Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux) ; L’U.N.A.P.E.I. (Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales) ; L’U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif).

Consultez la liste des membres adhérents du Comité d'entente


INTERVENTIONS INITIALEMENT PREVUES
POUR LA CONFERENCE DE PRESSE (DEPUIS ANNULEE)
DU 9 FEVRIER 2006

Régis Devoldère
Président de l’UNAPEI
Association animatrice du Comité d’entente
Le Comité d’entente et la loi du 11 février 2005

Le Comité d’entente regroupe 67 associations nationales (dont l'ANCC) représentantes des personnes handicapées ou de parents de personnes handicapées. Il rassemble en son sein toutes les formes de handicap et tous les degrés de handicaps.
Le Comité s’est donné pour mission d’aborder, ensemble, l’évolution tant attendue de la politique du handicap qui doit permettre à toutes les personnes handicapées de vivre mieux dans la cité et d’être enfin reconnues comme des citoyens à part entière. Bien entendu chaque association ou fédération garde son identité propre et sa spécificité au regard du handicap qu’elle représente, mais c’est convaincu de la force d’un travail en commun, tant au niveau national que local, que nous travaillons ensemble en étant, comme groupe représentatif des personnes handicapées et/ou de leurs familles, un acteur de notre destin commun. Dans ces conditions, la représentativité associative se doit d’être, encore plus que par le passé, garante de la prise en compte de la diversité des besoins de toutes les personnes en situation de handicap et de leur famille, quelles que soient leurs déficiences et veiller à ce qu’aucune « minorité » ou aucune spécificité ne soient exclues.

La loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées constituait, pour l’ensemble des associations du Comité d’Entente, un socle juridique essentiel, qu’il convenait de réformer tout en en conservant les fondements positifs. Nous attendons aujourd’hui de la loi du 11 février 2006 et de sa mise en œuvre qu’elles permettent de concilier les deux approches complémentaires que sont, d’une part, la recherche d’une réelle participation sociale et d’une plus grande autonomie des personnes handicapées, et d’autre part la nécessité absolue de se doter d’un tissu institutionnel à la fois dense et varié, afin de permettre un choix effectif entre le maintien à domicile et un accueil en établissement spécialisé.

Le Comité d’Entente avait adopté, en 2002, en préalable à sa plate-forme commune, un texte de principe : " La personne handicapée doit pouvoir accéder aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens et notamment, à la liberté de choix du mode de vie, à l’accès aux soins, à l’éducation, à la formation et à l’orientation professionnelle, à l’emploi, au logement, à la garantie d’un minimum de ressources adapté, à l’intégration sociale, à l’accès aux sports, aux loisirs et à la culture, à la possibilité de circuler librement, à la communication, à l’information. Garantir à la personne handicapée l’accès à ces droits fondamentaux constitue une obligation nationale.

Le gouvernement définit une politique interministérielle et les pouvoirs publics prennent les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette obligation afin, d’une part, d’éviter ou d’éliminer tous les facteurs d’exclusion susceptibles d’engendrer, pour la personne handicapée, une rupture d’égalité dans l’accès aux droits fondamentaux et, d’autre part, de compenser les incapacités pour favoriser l’égalisation des chances de la personne dans tous les domaines de la vie. »

C’est toujours notre objectif. Pour se faire, nous avons participé activement à l’élaboration du texte de la loi, comme, aujourd’hui nous le faisons sur les textes réglementaires à partir de groupes de travail du Comité d’entente et en étant un acteur important du CNCPH dans les commissions spécialisées, la commission permanente et le Conseil lui-même.
C’est de cette double mission de représentation et de vigilance que nous souhaitons aujourd’hui présenter.

Intervention de Marie-Sophie Desaulle
Présidente de l’Association des Paralysés de France
Association porte-parole du Comité d’entente

Loi du 11 février 2005

Un an après, les associations restent vigilantesLe 14 juillet 2002, Jacques Chirac lançait le grand chantier « handicap ». Le 11 février 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances était promulguée. L’aboutissement de nombreuses mobilisations et de la politique de concertation mise en place entre le gouvernement et les associations.Cette loi pose de grands principes comme la reconnaissance du handicap psychique, le droit à compensation, l’obligation de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports dans les 10 ans à venir… Elle doit permettre à toute personne en situation de handicap d’avoir une prise en charge financière de ses moyens de compensation à hauteur de ses besoins y compris pour les personnes en situation de grande dépendance.

Elle crée également de nouvelles instances : les maisons départementales des personnes handicapées, les commissions communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées, les commissions des droits et de l’autonomie…Un an après, si la plupart des décrets d’application ont été publiés, la mise en œuvre de la loi ne fait que commencer. Et les enjeux sont d’importance puisque la loi implique un véritable changement de culture avec le passage d’une logique d’assistance à une logique de solidarité, et la mise en place d’une évaluation individualisée des besoins des personnes en situation de handicap et de réponses adaptées.D’où la nécessité pour les associations de rester vigilantes. Vigilance quant à la concertation avec les associations dans les  instances créées par la loi ; Vigilance au niveau de la prise en compte de toutes les situations de handicap, notamment les plus minoritaires (handicaps ou maladies rares, handicaps multiples, situation de grande dépendance…) ; Vigilance dans la mise en oeuvre de l’obligation d’accessibilité ; Vigilance aussi par rapport à l’accueil à l’école et au parcours scolaire des enfants en situation de handicap ;Vigilance enfin autour de la mise en place des nouveaux dispositifs (maisons départementales, prestation de compensation), de l’accompagnement des personnes et des professionnels en matière d’information et de formation, et du financement des moyens de compensation. Une vigilance au plus près des personnes en situation de handicap et de leur famille, sur le terrain, grâce à un système de veille.     En effet, de nombreuses associations du Comité d’entente ont un réseau de délégations ou d’associations locales qui siègeront dans les nouvelles instances créées par la loi. En outre, ce réseau accompagne quotidiennement les personnes en situation de handicap et leur famille. Il est donc à même de faire remonter aux sièges nationaux des associations les dysfonctionnements éventuels des nouvelles instances mais aussi tous les témoignages de personnes rencontrant des difficultés dans l’acquisition de leurs nouveaux droits.Le Comité d’entente prêtera donc une attention très particulière à la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 afin que les personnes en situation de handicap et leur famille voient une réelle amélioration de leur vie quotidienne. Il alertera le gouvernement et la presse si l’application de la loi ne se faisait pas en accord avec les principes posés ou si elle devait se faire de manière restrictive.

Jérémie BOROY
Président de l’UNISDA
Fédérant les principales associations représentatives des publics de personnes sourdes ou malentendantes
Association porte parole du comité d’entente*

Loi  du 11/02/2005 : le rôle accru des associations représentatives

La participation des personnes handicapées aux décisions qui les concernent est un des piliers de la loi du 11 février 2005, elle figure même dans son titre. C’est une des demandes les plus fortes des associations représentatives, relayées par le comité d’entente, qui a été reprise par le législateur.

Cette participation est notamment traduite par la prise en compte de l’expression du projet de la personne lorsqu’elle s’adresse à la maison départementale des personnes handicapées en vue d’une demande de plan personnalisé de compensation.

La notion de participation est également et surtout concrétisée par une implication plus importante et régulière des associations représentatives de personnes handicapées. Si depuis plusieurs années déjà, les représentants associatifs étaient intégrés aux instances nationales ou locales telles que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) et ses déclinaisons départementales, les CDCPH, les prérogatives de ces instances sont renforcées par la nouvelle loi.  Après le conseil supérieur de reclassement professionnel et social des travailleurs handicapées, le conseil d’administration de l’AGEFIPH, et encore d’autres dispositifs, c’est au tour du conseil de la nouvelle Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie,  au conseil du futur Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la fonction publique, entre autres, d’associer les associations représentatives à la gestion de ces structures.

La loi du 11 février 2005 dote également les départements et les communes de nouvelles instances auxquelles les associations sont associées : la commission exécutive et la commission des droits et de l’autonomie de chaque maison départementale, les commissions communales d’accessibilité et les comités locaux du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la fonction publique.

Il est donc de notre responsabilité de nous approprier au mieux ces nouveaux espaces d’expression collective de nos besoins. Notre possibilité de devenir des acteurs à part entière des politiques qui nous concernent dépendra de notre capacité à nous donner les moyens de rendre cette représentation efficace et crédible.

Aussi, fort de son expérience au niveau national, le comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées souhaite décliner sa dynamique à l’échelon local. Bon nombre des réalités vécues par les personnes handicapées ne pouvant être exprimées directement du fait de l’insuffisance des sièges réservés à nos associations dans ces instances, il nous importe particulièrement que les représentants désignés puissent être porteurs de messages collectifs. C’est pourquoi nous avons rédigé une charte de la représentation de nos publics et que nous appelons nos délégations à se réunir en comités locaux. Sans remettre en cause les points de vue qui peuvent nous être propres, c’est ainsi, dans ce cadre de concertation régulière, que nous pourrons garantir la prise en compte des besoins de l’ensemble des spécificités du handicap mais aussi nous doter d’outils de veille et d’évaluation de la réelle application de la loi du 11 février 2005.

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