Statuts de l'ANCC

But et Composition de l'association

Modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 mars 1988

Article premier – L'association dite Association des enfants bleus et anciens opérés, fondée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, le 17 février 1963, prend le titre de ASSOCIATION NATIONALE DES CARDIAQUES CONGENITAUX

L'ANCC a pour objet en dehors de toute préoccupation politique, professionnelle ou confessionnelle :

  • d'apporter aux malades cardiaques congénitaux et à leur famille tout le soutien nécessaire dans leurs difficultés éventuelles, qu'elles soient d'ordre médical, social ou moral.
  • de promouvoir entre les malades cardiaques de naissance un esprit d'amitié et d'entraide
  • de défendre les intérêts matériels et moraux des malades cardiaques congénitaux en particulier dans tout service public.
  • de représenter les malades cardiaques congénitaux devant les pouvoirs publics.

Article 2 – Le siège social pourra être transféré par simple décision dui Conseil d'Administration ; la ratification par l'Assemblée Générale sera nécessaire.

Article 3 – Les moyens d'action de l'ANCC sont :

  • la constitution de Comités Régionaux  et de délégation départementales;
  • l'organisation de réunions, conférences, congrès, expositions, etc.
  • l'édition de bulletins, tracts, brochures ;
  • l'organisation de tous les services au profit des adhérents
  • la création de tous établissements nécessaires aux buts poursuivis par l'association :
  • les interventions auprès des Pouvoirs Publics.
  • en fonction des ressources disponibles, l'association, par décision du Conseil d'Administration peut alouer des secours exceptionnels à ses adhérents

Article 4 – L'Association se compose de membres adhérents, de membres bienfaiteurs et de membres d'honneur. Les membres bienfaiteurs et les membres d'honneur. Les membres bienfaiteurs et les membres d'honneur ne pourront excéder, chacun dans leur catégorie 20% du nombre des membres adhérents.

Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d'Administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

La cotisation annuelle des membres adhérents et bienfaiteurs est fixée chaque année par délibération de l'Assemblée Générale sur projet du Conseil d'Administration. Dans le cas où cette cotisation présenterait une charge trop lourde, le Conseil d'Administration, sur avis du comité régional (ou du délégué départemental) peut autoriser un adhérent à verser une cotisation moindre.

Elle peut être rachetée en versant une somme égale à 10 fois le montant de la cotisation annuelle minimum de la catégorie à laquelle appartient le membre.

L'appartenance à l'Association implique de droit absolu le consentement entier et sans réserve aux présents statuts.

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'Association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation.

Article 5 – La qualité de membre de l'Association se perd :

  • par le décès
  • par la démission
  • par la radiation prononcée,  pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d'Administration, sauf recours à l'Assemblée Générale. Le membre est préalablement appelé à fournir ses explications.

Administration et fonctionnement

II -  ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6 – Les ressources de l'Association comprennent :

  • le montant des cotisations,
  • les sommes versées pour le rachat des cotisations,
  • les subventions de l'Etat, des départements, des communes et des Sociétés Privées,
  • les revenus de fêtes, conférences, tombolas, etc..
  • tous revenus acceptés avec l'accord du Conseil d'Administration ayant délibéré à ce sujet.
  • tous dons et legs et toutes ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.

Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et dépenses et s'il y a lieu une comptabilité matière.

Article 7 – L'Association est administrée par un Conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'Assemblée Générale, est compris entre 12 membres au moins et 24 au plus.

Les anciens présidents nationaux sont administrateurs de droit avec voix délibérative.

Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret pour un mandat de 3 années par l'Assemblée Générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette Assemblée à raison d'un maximum de deux (2) sièges pour les membres d'honneur, et d'un maximum de deux (2) sièges pour les membres bienfaiteurs.

Les membres adhérents se partagent les autres sièges.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers chaque année. Pour les deux premières années suivant mise en application des présents statuts, l'ordre de sortie sera déterminé par tirage au sort.

Le Conseil choisit parmi ses membres au scrutin secret un bureau composé d'un (1)Président, trois (3) Vice-présidents, un secrétaire, un (1)  secrétaire adjoint, un (1) Trésorier, un Trésorier adjoint.

Le bureau est élu pour un (1) an et renouvelable. Les membres sortants sont éligibles.

Les membres sortants sont rééligibles.

Aux membres délibérants visés aux précédents alinéas du présent article, le Conseil d'Administration peut s'adjoindre des membres " Conseillers techniques ", choisis parmi les personnalités médicales ou sociales et qui auront simplement voix consultative.

Les Comités régionaux sont représentés aux séances du Conseil d'Administration par les membres du Conseil régional qui peuvent être membres du Conseil d'Administration. Au cas où aucune des personnes constituant le Conseil régional ne serait membre du Conseil d'Administration, le Conseil régional devra déléguer l'un de ses membres aux réunions du Conseil d'Administration National. Cette personne assistera aux dites séances avec voix consultative.

Article 8 – Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes ou opérations permis à l'Association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.

Il se réunit au moins une fois tous les quatre (4) mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence du tiers (1/3) des membres ayant droit de vote est nécessaire pour la validité des opérations.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois(3) réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Article 9 – Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles, des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.

Article 10 – l'Assemblée Générale de l'Association comprend tous les membres de l'Association.

Elle se réunit chaque année et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration, son bureau est celui du Conseil.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la gestion financière et morale de l'Association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration. Le vote par correspondance est admis pour les élections.

Les Conseillers techniques sont invités, en qualité d'auditeurs avec voix consultative, à l'Assemblée Générale.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'Association.

Article 11 – Le Président ordonnance les dépenses, assure l'exécution des décisions du Conseil et le fonctionnement régulier de l'Association qu'il représente en justice, auprès des Pouvoirs Publics et dans tous les actes de la vie civile. Il peut se faire suppléer par un autre membre du Conseil d'Administration désigné par ce dernier pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 12 – Les Comités régionaux sont créés par délibération du Conseil d'Administration, approuvés par l'Assemblée Générale et notifiés au Préfet. Ces Comités régionaux ne constituent pas une personne morale distincte de l'Association Nationale.

Chaque Comité est administré par un Conseil dont le nombre de membres est fonction de l'importance des adhérents régionaux, et doit être compris entre 6 membres au moins et 12 membres au plus.

Le Conseil régional choisit parmi ses membres un bureau composé d'un Président, d'un Vice-président, un Secrétaire, un Trésorier.

Le Président et le Vice-Président seront chargés des relations avec le siège social de l'Association.

Chaque Comité Régional est formé d'une ou plusieurs régions d'Action Sanitaire et Sociale de France

Modification des statuts

III MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 13 – Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur un projet du Conseil d'Administration ou sur une proposition du dixième (1/10) des membres dont se compose l'Association.

Dans l'un et l'autre cas, les projets et proposition de modifications sont inscrits à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être renvoyé à tous les membres de l'Association au moins 20 jours à l'avance.

L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice, si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze(15) jours d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Ces modifications et changements sont en outre consignés sur un registre spécial coté et paraphé.

Article 14 – L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze(15) jours au moins d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents

L'Assemblée Générale désignera un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association qui seront attribués conformément à la loi à une autre association ne poursuivant aucun but non lucratif ou à des établissements de bienfaisance nommément désignés reconnus d'utilité publique et dont les buts seront la réadaptation des handicapés cardiaques.

La dissolution fera l'objet d'une déclaration au Préfet.

Surveillance et réglement

IV - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 15 – Le Président, ou un membre du Conseil d'Administration dûment accrédité à cet effet, doit faire connaître dans les trois (3) mois à la Préfecture du siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.

Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Préfet, à lui-même ou à son délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par lui.

Article 16 – En cas de libéralité l'association s'oblige :

à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisitions du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet en ce qui concerne l'emploi des dites libéralités ; à adresser au préfet un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers y compris ceux des comités locaux ; à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement des dits établissements

Article 17 – Un règlement intérieur approuvé par l'Assemblée Générale détermine quelques détails d'exécution des présents statuts.